TROUVEZ RÉPONSE À VOS QUESTIONS :

Q

Qu’est-ce qu’un régime de protection?

R

Régime légal établit dans l’intérêt d’une personne inapte et destiné à assurer la protection de la personne, l’administration de ses biens et l’exercice de ses droits civils. Le régime de protection s’applique quand la personne n’a pas fait de mandat d’inaptitude (mandat de protection). Le régime est choisi en fonction du degré d’incapacité de la personne. Il peut s’agir notamment d’une tutelle ou d’une curatelle.

Q

Qu’est qu’un mandat de protection?

RC’est un document juridique (aussi appelé mandat en prévision de l’inaptitude) qui vous permet de désigner vous-même qui s’occupera de votre bien être et qui pourra administrer vos bien, advenant le cas où vous deviendriez inapte à le faire vous-même.
Q

Si je n’ai pas fait de testament, est-ce que mon conjoint de fait et mes enfants vont pouvoir hériter de mes biens?

RLorsqu’une personne décède sans avoir fait de testament, c’est le Code civil du Québec qui dicte qui héritera des biens du défunt. Le Code civil du Québec ne reconnaît pas l’existence des conjoints de fait, donc seuls vos enfants hériteront de vos biens.
Q

Qu’arrive-t-il si des enfants mineurs héritent de mes biens ?

RSi vos enfants mineurs héritent d’une valeur de plus de 25 000$, la loi oblige le tuteur légal (parent survivant) à constituer un conseil de tutelle qui se chargera de vérifier la gestion et l’administration du patrimoine des enfants. Le curateur public sera impliqué dans ce processus afin de vérifier l’administration et le respect des obligations du tuteur légal.
Q

Qu’advient-il des biens accumulés durant la vie commune au moment de la séparation de conjoints de fait ?

RS’il n’y a pas d’entente entre les conjoints de fait, les biens seront échus à celui qui pourra y opposer son droit de propriété par une preuve suffisante. Il est donc très important de conserver les documents pouvant établir ce droit de propriété.