Si vous êtes de ceux qui agissent comme représentant de la personne décédée, vous devez connaître et respecter certaines obligations légales entourant le règlement de la succession. Par exemple :

1. L’inventaire de la succession.

L’inventaire de la succession d’une personne décédée, permet de séparer le patrimoine du défunt de celui des héritiers. Le liquidateur qui néglige de faire cet inventaire, engage sa responsabilité envers les héritiers puisque ceux-ci pourraient être tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent.

2. Liquidation de la succession

À la fin de la liquidation de la succession, le liquidateur doit rendre compte de sa gestion et obtenir quittance unanime des héritiers afin d’être libéré de sa charge de liquidateur.

3. Avant la remise des biens

Avant la remise des biens aux héritiers, le liquidateur doit obtenir les autorisations fiscales requises. Dans le cas contraire, il pourrait être tenu personnellement responsable du paiement des impôts du défunt. Le règlement d’une succession ne se limite pas à obtenir les recherches testamentaires et le transfert de la résidence aux héritiers. Pour agir en toute connaissance de cause, prenez le temps de nous consulter et saisissez l’importance d’être conseillé par un expert en la matière.

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