Lorsqu’une personne devient inapte et qu’elle possède un mandat de protection (mandat d’inaptitude), le mandataire nommé aux termes de ce mandat doit obtenir le jugement du tribunal pour le rendre exécutoire. C’est ce qu’on appelle l’homologation du mandat de protection (mandat d’inaptitude).

Plusieurs démarches administratives et judiciaires sont nécessaires pour l’obtention d’un tel jugement. Voici ce que le notaire devra accomplir pour le règlement d’un tel dossier :

  • Rédiger et acheminer les demandes d’évaluations médicale et psychosociale;
  • Aviser la personne concernée et les membres de sa famille ;
  • Effectuer les recherches au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de s’assurer qu’il est en possession du dernier mandat;
  • Recevoir et vérifier les évaluations médicale et psychosociale;
  • Rédiger la demande et préparer les pièces justificatives au soutien de la demande ;
  • Préparer et recevoir les déclarations sous serment nécessaires au soutien de la demande ;
  • Ouvrir le dossier à la Cour ;
  • Aviser par écrit, toutes les personnes qui doivent être informées de la procédure ;
  • Répondre à toutes les demandes d’informations de toutes les personnes qui ont un intérêt légal au dossier;
  • Interroger la personne inapte et dresser un procès-verbal de cet interrogatoire ;
  • Déposer le dossier à la Cour pour l’obtention du jugement ;
  • Aviser par écrit la personne inapte et les personnes qui doivent en être informées, que le jugement a été rendu ;
  • Faire le nécessaire après le jugement pour obtenir le retrait des pièces au dossier de la Cour;
  • Après jugement, rencontrer le mandataire afin de l’informer de ses droits et devoirs liés à sa charge.

Les documents nécessaires :

  • Copie conforme du mandat de protection ;
  • Certificat de naissance émis par le directeur de l’État civil ;
  • Si le premier mandataire nommé aux termes du mandat est décédé, le certificat de décès de ce mandataire.