Si vous êtes de ceux qui agissent comme représentant de la personne décédée, vous devez connaître et respecter certaines obligations légales entourant le règlement de la succession. Par exemple :
1. L’inventaire de la succession.
L’inventaire de la succession d’une personne décédée, permet de séparer le patrimoine du défunt de celui des héritiers. Le liquidateur qui néglige de faire cet inventaire, engage sa responsabilité envers les héritiers puisque ceux-ci pourraient être tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent.
2. Liquidation de la succession
À la fin de la liquidation de la succession, le liquidateur doit rendre compte de sa gestion et obtenir quittance unanime des héritiers afin d’être libéré de sa charge de liquidateur.
3. Avant la remise des biens