On procède à l’ouverture d’un régime de protection lorsqu’une personne devient inapte partiellement ou totalement à assurer la protection de sa personne, l’administration de ses biens ou en général l’exercice de ses droits civils, et ce dans le cas où, cette personne n’a pas de mandat de protection (mandat d’inaptitude).
Ce régime de protection sera choisi en fonction du degré d’incapacité de la personne. Un régime de curatelle sera ouvert lorsque l’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens est totale et permanente. Un régime de tutelle sera plutôt ouvert lorsque l’inaptitude de cette personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens n’est que partielle ou temporaire.
Plusieurs démarches administratives et judiciaires sont nécessaires pour l’obtention d’un jugement en ouverture de régime de protection. Voici ce que votre notaire devra accomplir pour le règlement d’un tel dossier :
- Rédiger et acheminer les demandes d’évaluations médicale et psychosociale;
- Aviser la personne concernée et les membres de sa famille;
- Effectuer les recherches au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de s’assurer qu’il n’existe pas de mandat de protection;
- Recevoir et vérifier les évaluations médicale et psychosociale;
- Rédiger la demande et préparer les pièces justificatives au soutien de la demande relative à l’obtention de l’ordonnance de convocation de l’assemblée de parents, alliés et amis;
- Préparer et recevoir les déclarations sous serment nécessaires au soutien de la demande ;
- Ouvrir le dossier à la Cour;
- Aviser par écrit, toutes les personnes qui doivent être informées de la procédure ;
- Répondre à toutes les demandes d’informations de toutes les personnes qui ont un intérêt légal au dossier;
- Interroger la personne inapte et dresser un procès-verbal de cet interrogatoire ;
- Aviser par écrit les personnes concernées, de l’endroit et du moment de la tenue de l’assemblée de parents, alliés et amis;
- Présider l’assemblée de parents alliés et amis;
- Rédiger le procès-verbal de cette assemblée;
- Déposer le dossier à la Cour pour l’obtention du jugement en ouverture du régime de protection;
- Faire le nécessaire après jugement afin d’obtenir le retrait des pièces au dossier;
- Après jugement, rencontrer le tuteur ou curateur afin de l’informer de ses droits et devoirs liés à sa charge.
Les documents nécessaires
- Certificat de naissance émis par le directeur de l’État civil;